Controle des appareils de levage provenant de l’étranger

Dans le cas où une entreprise effectue des activités de levage en Belgique avec l’utilisation des équipements de travail provenant d’un état membre de l’Espace économique européen, l’intervention des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT) est limitée à un contrôle des documents y relatifs à condition de satisfaire aux conditions suivants :
  • il concerne un appareil dont chaque durée de séjour en Belgique ne dépasse pas les trois mois
  • le rapport est rédigé par une institution de contrôle agréée ou équivalente
  • le rapport est rédigé dans une des trois langues nationales ou est accompagné d’une traduction
En cas des éléments concrets qui font supposer que les prescriptions de sécurité n’ont pas été respectées, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut imposer à l’employeur l’obligation de faire réexécuter ou compléter les contrôles par une institution de contrôle accréditée, agréée ou équivalente, dont les SECT agréés pour le contrôle des appareils de levage.
 
Source : Arrêté royal du 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 24 février 2010) insérant un article 281quater dans le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT)
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Écrit par Karolien Martens

4 Mars 2010

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