Le financement de la surveillance de santé des stagiaires
Le Conseil d’Etat a annulé, dans son arrêt du 14 décembre 2009, les dispositions légales concernant les tarifs des examens des stagiaires.
Concrètement, cette décision entraîne la suppression du tarif dérogatoire pour les stagiaires et la possibilité de faire appel à l’établissement d’enseignement pour la surveillance de santé avec une intervention financière des autorités publiques.
Dans cette optique, deux arrêtées royaux ont été élaboré pour éviter que la protection des stagiaires ne soit atteinte. Désormais, l’employeur peut, pour l’exécution de la surveillance de santé des stagiaires, faire appel au conseiller en prévention-médecin du travail de son service pour la prévention et la protection au travail compétent et le service de l’établissement d’enseignement. Un exemplaire du formulaire d’évaluation délivré par ce conseiller en prévention-médecin est remis à l’établissement d’enseignement. Cette institution délivre une copie de ce formulaire à l’employeur et au stagiaire.
Pour l’exécution de la surveillance de santé des stagiaires, l’employeur qui fait appel au conseiller en prévention-médecin du travail du service compétent pour la prévention et la protection au travail de l’établissement d’enseignement, est redevable une cotisation annuelle de 61,13€ multiplié par le nombre de stagiaires. Le Fonds des Maladies Professionnelles prend en charge le coût des examens médicaux.
Ces nouvelles dispositions produiront leurs effets rétroactivement, à partir de 1er janvier 2010, afin de couvrir les examens qui auraient déjà été effectués après l’annulation du Conseil d’Etat.
Source : Arrêté royal du 26 août 2010, modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires et arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2006, pris en exécution de l’article 6, 8° des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, MB 06 septembre 2010.
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Écrit par Ivo Debrabandere
6 Septembre 2010
