Protection contre les chutes de hauteur - Retrait de la norme EN 353-1
Dans sa décision 2010/170/CE, la Commission européenne a retiré la référence à la norme EN 353-1:2002 « Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur – partie 1: Antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide ».
Ce retrait a été effectué en raison du fait que les EPI fabriqués conformément à cette norme pouvaient présenter des défaillances que la norme ne permettait pas d’éviter et qui pouvaient conduire au fait que, lors d’une chute, la personne qui a recours à un antichute mobile incluant un support d’assurage rigide ne soit pas retenue.D’un point de vue théorique, les équipements de protection individuelle (EPI) fabriqués conformément à cette norme ne bénéficient plus de la présomption de conformité à la directive 89/686/CEE transposée dans notre droit national par l’arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des équipements de protection individuelle.
Au niveau de la réglementation relative à la protection du bien-être des travailleurs et en application de l’arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l’utilisation des EPI), le fait que les EPI fabriqués conformément à la norme EN 353-1 ne bénéficient plus de la présomption de conformité à la directive 89/686/CEE a pour conséquence qu’ils ne peuvent plus être utilisés par des travailleurs en vue de se protéger contre les dommages susceptibles de découler d’un risque de chute de hauteur.
Source: www.emploi.belgique.be
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Écrit par Ivo Debrabandere
8 Septembre 2010
