Déclaration sécurité et hygiène au CNAC simplifiée
Jusqu’à le 4 novembre 2011, une déclaration a été obligatoire au CNAC pour les travaux dont le délai d’exécution égale ou dépasse 30 jours de travail (déclaration sécurité et hygiène). C'était également requis pour les travaux particuliers, malsains et/ou incommodants, même si le travail était inférieur à 30 jours de travail. La déclaration doit se faire au plus tard 15 jours avant que l’entrepreneur commence ses travaux.
Dès le 4 novembre, le volet ‘Sécurité et hygiène’ sera supprimé. Aujourd’hui, les déclarations de travaux se feront via l’application ‘Déclaration Unique de Chantier’, disponible sur le site portail de la sécurité social. Cela se fait via le volet ‘Travaux 30bis’ ou ‘Chantiers temporaires’, dépendant de la nature et de l’étendue des travaux. La déclaration devra encore toujours introduite avant le début des travaux, mais pas plus de 15 jours à l'avance.
L’entrepreneur doit mettre à disposition une copie de la notification à un endroit facilement accessible au personnel et aux autres personnes intéressées sur le chantier, du début à la fin des travaux. En plus, l’entrepreneur dispose d’une possibilité de compléter un formulaire avec des informations utiles en matière de prévention pour le chantier, qu’il peut mettre à disposition sur le chantier avec la copie de la notification. Le formulaire peut être téléchargé du site portail du CNAC.
Source : L’arrêté royal du 4 octobre 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2011, conclue au sein de la Commission
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Écrit par Ivo Debrabandere
22 Novembre 2011
