Obligations administratives

Les devoirs de l’employeur

L’employeur est responsable de la bonne application des prescriptions en matière de surveillance de la santé et de bien-être des travailleurs au travail.

Les documents mentionnés ci-dessous doivent être fournis aux services d’inspection des autorités concernées (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Direction générale Contrôle du bien-être au travail):
  1. Documents attestant de l’aptitude du travailleur pour le poste qu’il occupe: les employés qui ne répondent pas aux dispositions établies par la loi ne peuvent occuper le poste en question.
  2. Fiche de vaccination: elle vous est communiquée chaque fois que le travailleur reçoit un vaccin prescrit par la loi.

    3. Pour ces documents, vous êtes tenu de conserver au moins les formulaires des trois dernières années de chaque travailleur aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l’entreprise, ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations.

  3. Une liste des travailleurs soumis à la surveillance de la santé et une liste des travailleurs qui doivent recevoir une vaccination
  4. Une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance ainsi que des activités à risques définis ou des activités liées aux denrées alimentaires
  5. Un rapport d’activité annuel
  6. Les rapports des visites d’entreprise

Vous devez transmettre les documents suivants à AristA:
  • La liste des travailleurs soumis à une surveillance de la santé et la liste des travailleurs qui doivent recevoir une vaccination.
  • Une copie de la déclaration d’accident du travail ou de la fiche d’accident du travail établie pour chaque accident ayant entraîné au moins une incapacité de travail d’un jour (sans compter le jour de l’accident).
  • Un certificat de grossesse pour les membres du personnel soumis à une surveillance de la santé.

Les devoirs du conseiller en prévention-médecin du travail

La loi définit de manière détaillée les missions et les devoirs qui incombent au conseiller en prévention-médecin du travail:
  • Il prépare les rapports légaux afin que votre entreprise soit en règle avec les services d’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • Il participe aux réunions du Comité de prévention et de protection ou du Comité de concertation.
  • Il soumet le rapport annuel d’activité au Comité de prévention et de protection ou au Comité de concertation.