Contrôle de l’inspection sociale: Aperçu des documents sociaux à présenter

Voilà déjà un certain temps que les autorités fédérales subventionnent l’aide à domicile de nature ménagère via le système des titres-services.

Voilà déjà un certain temps que les autorités fédérales subventionnent l’aide à domicile de nature ménagère via le système des titres-services. La Communauté flamande est habilitée à étendre cette réglementation fédérale. Elle a récemment fait usage de ce droit en fixant les conditions relatives au paiement de prestations de garde d’enfants au moyen de titres-services.

Qu’est-ce que le système des titres-services ?

Les titres-services constituent une initiative du gouvernement fédéral qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Grâce aux titres-services, les particuliers peuvent confier des tâches ménagères à des entreprises agréées et ce, à des tarifs avantageux. Il suffit d’acheter des titres-services, qui permettent de rémunérer l’entreprise pour les services prestés. L’achat de chèques-services donne droit à une réduction d’impôt.

Le système des titres-services s’applique uniquement à des activités de nature ménagère, telles que le nettoyage, les travaux de couture, les courses ménagères, la préparation de repas,… Sont entre autres exclus la peinture de la maison et les courses qui ne répondent pas aux besoins quotidiens (exemple : achat d’appareils ménagers). Le travail presté doit se situer dans le contexte de la vie privée. Le nettoyage du cabinet d’un médecin, par exemple, ne peut donc pas être payé au moyen de titres-services.

Garde d’enfants

Dorénavant, il est également possible de payer des prestations de garde d’enfants via des titres-services.

Les titres-services pour la garde d’enfants ne peuvent être utilisés que par des familles monoparentales qui ont des enfants à charge et qui sont domiciliées en Région flamande. La famille doit avoir au moins 1 enfant de moins de 4 ans. Par ‘enfants à charge’, il faut entendre tant les propres enfants, les beaux-enfants et les enfants adoptifs que les enfants non apparentés. Seules les entreprises agréées par Kind en Gezin (le pendant flamand de la Ligue des Familles) peuvent fournir de telles prestations.

Le prix d’achat d’un titre-service dépend du revenu annuel net de l’utilisateur. Le montant minimal s’élève à € 1,67 et le montant maximal à € 6,70. Les titres-services pour la garde d’enfants sont également déductibles au niveau fiscal. Dans ce contexte, l’entreprise agréée fournit chaque année une attestation fiscale à l’utilisateur.

Sofie Tremmerie (Conseiller juridique)

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8 Août 2007