Majoration des allocations familiales de 20 EUR par enfant pour les familles monoparentales

Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales mensuelles sont majorées de 20 EUR par enfant pour les familles monoparentales, dont les revenus ne dépassent pas 1.740,15 EUR brut par mois, et percevant les allocations familiales ordinaires.

Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales mensuelles sont majorées de 20 EUR par enfant pour les familles monoparentales, dont les revenus ne dépassent pas 1.740,15 EUR brut par mois, et percevant les allocations familiales ordinaires.

Qu’entend-on par famille monoparentale ?

Vous formez une famille monoparentale si vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants.

Il n’y a pas de problème si vos parents ou un de vos frères, sœurs, grands-parents, oncles ou tantes font partie de votre ménage.

Remarques :

  • Vous ne formez donc pas une famille monoparentale si vous cohabitez avec votre conjoint ou partenaire , un parent ou allié à partir du quatrième degré, une personne non alliée ni apparentée.
  • L'enfant bénéficiaire qui est son propre allocataire ne peut bénéficier du paiement du nouveau supplément de 20 EUR.

Il est dans son intérêt qu'il désigne un parent ou allié au premier degré comme allocataire, si ce dernier satisfait aux conditions (situation familiale et revenus) fixées pour l’octroi du nouveau supplément.

Quels revenus prend-on en considération ?

  • tous les salaires (aussi les titres-services) et les revenus de travailleurs indépendants
  • toutes les allocations et indemnités, chômage, assurance-maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, handicapés, le revenu d’intégration, etc.
  • toutes les pensions et rentes
  • les chèques ALE

Qu’entend-on par famille percevant les allocations familiales ordinaires ?

Vous percevez des allocations familiales au taux ordinaire (montants de base).

Sont donc exclus les familles monoparentales qui perçoivent déjà un supplément social pour chômeurs de longue durée, pensionnés, travailleurs en incapacité de travail (taux 42bis/ 50ter L.C.)

ou les familles monoparentales qui perçoivent des allocations familiales majorées pour orphelins (taux 50bis L.C.).

A noter toutefois que les familles monoparentales qui bénéficient du taux 42bis ou 50ter voient le supplément social dû pour un troisième enfant et les suivants passer de 4,35 EUR à 20 EUR, à partir du 1er mai 2007.

D’autres questions ?

Si vous vous demandez si vous avez droit à la majoration des allocations familiales ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier.

Rosario Cannizzaro (conseiller juridique)

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29 Octobre 2007