Un enfant handicapé: droit à un supplément d'allocations familiales ?

La législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit l'octroi d'un supplément pour les enfants handicapés, éventuellement majoré d’un supplément d'âge et/ou d'un supplément social.

Conditions pour obtenir ce supplément

L’enfant doit avoir moins de 21 ans et doit évidemment avoir droit aux allocations familiales.
En outre, l’handicap de l’enfant doit répondre aux critères légaux qui sont contrôlés par le Service Personnes Handicapées du Service Public Fédéral.

Montant du supplément

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 1993, le montant du supplément se situe entre € 375,22 et € 439,07 par mois, en fonction du degré d’autonomie de l’enfant.

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 1993, le montant peut varier entre € 73,14 et € 478,60 par mois, en fonction de la gravité de l’handicap et des conséquences de celui-ci pour l’enfant et son l’entourage familial.

(montants d’application à partir du 1 septembre 2008)

Demande du supplément

Si vous estimez entrer en ligne de compte pour ce supplément, veuillez prendre contact avec votre gestionnaire de dossier, dont le nom figure sur les documents que vous recevez de Caisse d’Allocations Familiales HDP. Notre collaborateur vous enverra les documents nécessaires, que nous vous invitons à renvoyer, dûment complétés, au SPF Sécurité Sociale – Direction générale Personnes Handicapées – rue de la Vierge Noire, 3c à 1000 Bruxelles.

Le service médical de la Direction générale invitera votre enfant à passer un examen médical et vous communiquera la décision, ainsi qu’à la Caisse d’Allocations Familiales HDP.

A son tour, la Caisse d’Allocations Familiales HDP exécutera la décision du service médical et vous fera parvenir une lettre explicative.

En cas d’octroi du supplément, celui-ci sera payé chaque mois avec les allocations ordinaires.

Vous avez le droit d’interjeter appel de la décision prise par le service médical de la Direction générale auprès du tribunal de travail de votre domicile.

Mon enfant travaille

Votre enfant pourra néanmoins conserver le bénéfice de ce supplément s’il travaille :
  • dans un atelier protégé
  • sous contrat d’apprentissage sous certaines conditions
  • ou en tant qu’étudiant sous certaines conditions.

Important

Communiquez immédiatement tout changement dans la situation familiale ou professionnelle de l’enfant à votre gestionnaire de dossiers de la Caisse d’Allocations Familiales HDP.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la Caisse d’Allocations Familiales HDP.
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26 Novembre 2008