Allocations aux indépendants dispensant des soins palliatifs à leur proches

Depuis le 1er janvier 2010, les indépendants qui cessent temporairement leur activité indépendante pour dispenser des soins palliatifs à leur conjoint ou leurs enfants, peuvent bénéficier d’une allocation qui est forfaitaire et qui est équivalente à deux mois de la pension minimum d’un travailleur indépendant.

Quelles sont les conditions auxquelles l’indépendant doit répondre ?

L’indépendant doit cesser son activité indépendante pendant au moins quatre semaines consécutives. En plus, l’indépendant doit être assujetti au statut social des indépendants pendant au moins deux trimestres précédant la cessation temporaire et également être en règle de cotisations.

L’indépendant doit introduire sa demande auprès de sa caisse d’assurances sociales endéans les quatre semaines à partir du début de la cessation d’activités, soit par lettre recommandée, soit par dépôt sur place (moyennant accusé de réception).

La demande doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le médecin traitant. Cette attestation mentionne l’identité du malade et démontre la volonté de l’indépendant à vouloir dispenser les soins palliatifs.

L’allocation à laquelle on a droit est forfaitaire et le montant est équivalente à deux mois de la pension minimum d’un travailleur indépendant.

On a droit à cette allocation forfaitaire pour le trimestre dans lequel débute la cessation des activités indépendantes.

La caisse d’assurances sociales payera l’allocation en trois tranches. Le premier versement a lieu à la fin du mois qui suit celui de l’introduction de la demande auprès de la caisse d’assurances sociales. Le paiement de l’allocation prend fin le mois qui suit le mois du décès du patient et au plus tard après trois mois consécutifs d’octroi. Le versement de l’allocation est également interrompu si le travailleur reprend ses activités indépendantes en nom son propre.

Comme partenaire on entend : l’époux-épouse ou cohabitant légal.
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22 Février 2010