Mesures en cas de maladie grave d’un enfant du travailleur indépendant ou en cas de soins palliatifs à donner à l’enfant ou au partenaire du travailleur indépendant

Dans notre bulletin du 22 février 2010, nous avions déjà parlé de ces mesures prises par le gouvernement en faveur des indépendants et qui visent à améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des travailleurs indépendants. Voici, en résumé, en quoi consistent ces mesures :
  • l’indépendant qui interrompt temporairement son activité pendant au moins quatre semaines consécutives pour s’occuper de son enfant gravement malade peut, sous certaines conditions, être dispensé du paiement de la cotisation sociale d’un trimestre et obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de droits à la pension.
  • ou l’indépendant qui interrompt temporairement son activité pendant au moins quatre semaines consécutives pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut, sous certaines conditions, obtenir une allocation forfaitaire, être dispensé du paiement de la cotisation sociale d’un trimestre et obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de droits à la pension.

La demande pour obtenir ces mesures doit se faire par le biais des formulaires suivants : demande enfant gravement malade – demande soins palliatifs.

Si vous désirez avoir de plus amples renseignements sur ces mesures, vous pouvez vous adresser au gestionnaire de votre dossier dont vous trouverez les coordonnées sur les documents que l’asbl Caisse d’Assurances Sociales HDP vous envoie.

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Écrit par jonas

27 Juillet 2010