L’importance du paiement de cotisations provisoires anticipées

Un indépendant qui débute son activité paie, durant les trois premières années de son activité, des cotisations forfaitaires. Ce n’est qu’à partir du moment où la caisse d’assurances sociales reçoit, de la part de l’INAMI, les revenus définitifs de l’indépendant pour ces années de travail qu’elle procèdera à la régularisation des cotisations sur base de ces revenus.

Le risque de mauvaise surprise peut être très grand, surtout si les revenus pour la période concernée étaient bons. Il faut également tenir compte du fait qu’au moment de la régularisation, les revenus peuvent être moins bons et l’indépendant pourrait alors se retrouver face à des problèmes financiers importants.

La loi prévoit cependant qu’en période de début d’activité, si l’indépendant estime que ses revenus seront supérieurs à ceux utilisés pour le calcul des cotisations minimales, il peut demander à la Caisse d’Assurances Sociales HDP de payer des cotisations provisoires supérieures aux cotisations minimales légalement dues.

Grâce à cette nouvelle réglementation, l’indépendant qui paie, pendant la période de début d’activité, volontairement et de manière anticipée des cotisations provisoires supérieures aux cotisations provisoires légalement dues, obtiendra un bonus.

Le taux de bonification est de 0,75%.

Autrement dit, un indépendant qui paie des cotisations provisoires supérieures au prescrit légal et dans un certain délai, obtiendra une ristourne déterminée en fonction du supplément payé. Ce supplément est la différence entre les cotisations provisoires payées et les cotisations provisoires légalement dues.

Afin de pouvoir avoir droit à cette bonification, les paiements anticipés doivent avoir été effectués avant la fin du deuxième trimestre qui suit l’année de référence.

Un exemple pratique :


Vous avez démarré votre activité d’indépendant au 1er juillet 2008. La période de début de votre activité court jusqu’au 31 décembre 2011.
Les cotisations anticipées pour les deux trimestres de 2008 et les quatre trimestres de 2009 pourront être payées jusqu’au 30 juin 2010.
Celles pour l’année 2010 pourront être payées jusqu’au 30 juin 2011.
2010 est la dernière année pour laquelle vous pourrez payer des cotisations anticipées. Le paiement pourra se faire jusqu’au 30 juin 2011.

La bonification intervient au moment de la régularisation des cotisations provisoires, c.-à-d. lorsque la Caisse d’Assurances Sociales HDP prend connaissance des revenus que vous avez perçus. Le taux de 0,75% est appliqué au supplément de cotisations provisoires que vous avez payé volontairement.

Cette bonification rétribue donc l’indépendant pour avoir payé plus rapidement les cotisations sociales dont il est redevable en période de début d’activité.

Nous vous conseillons de prendre contact à ce sujet avec votre comptable/expert-comptable.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette mesure, vous pouvez contacter le gestionnaire de votre dossier ou envoyer un e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .


Jean-Pierre De Donder (Directeur-Expert)
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Écrit par Ivo Debrabandere

1 Octobre 2010