Les allocations familiales : le régime des indépendants face à celui des salarié

Pour les fonctionnaires et les travailleurs salariés, les allocations familiales sont réglementées depuis 1930. Les bases du régime d’allocations familiales pour travailleurs indépendants ont été jetées en 1937. A l’origine, il subsistait encore des différences assez considérables entre les différents régimes, mais l’arrêté royal du 8 avril 1976 a marqué une étape importante dans le rapprochement des régimes. Il ne s’agissait certainement pas d’un alignement complet, mais au fi l des ans, cet écart s’est amenuisé

Avant le 1er juillet 2008, un indépendant devait d’abord avoir payé les cotisations sociales correctes pour avoir droit aux allocations familiales. Après le 1 er juillet 2008, cette exigence disparaît. Toutefois, pour tous les mois précédents, l’ancienne règle reste d’application. Être inscrit comme indépendant est une condition suffi sante pour percevoir potentiellement des allocations familiales, même si des cotisations ne sont pas versées.

Depuis le 1er janvier 2009, l’écart s’est fortement réduit. A cette époque, pour un 1 er enfant, un indépendant recevait 78,00 EUR et un travailleur salarié 83,40 EUR.

Quelques différences notables

  • Dans le régime des travailleurs indépendants, l’enfant le plus jeune d’un groupe ou l’enfant unique perçoit uniquement le montant de base et pas de supplément d’âge. Contrairement au régime des travailleurs salariés, le régime des indépendants ne prévoit pas de réduction de moitié du supplément d’âge pour les enfants de rang 1. Toutefois, dans la plupart des cas, le régime des travailleurs salariés prime sur celui des indépendants.
    Pour un type de famille, les allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants sont même à présent plus élevées que dans le régime des travailleurs salariés.
    Exemple : une famille avec un enfant de 10 ans et un enfant de 4 ans perçoit des allocations familiales ordinaires. Voici les montants :
    • dans le régime des travailleurs indépendants :
      79,57+157,41+29,56 = 266,54 EUR
    • dans le régime des travailleurs salariés :
      85,07+157,41+14,82 = 257,30 EUR

Grâce au principe de la trimestrialisation, il suffit qu’un travailleur preste quelques jours de travail par an pour avoir droit pendant toute une année aux allocations familiales (un jour de travail (intérimaire) au cours d’un mois suffi t parfois, en cas de cumul, pour ouvrir un droit prioritaire dans le régime des travailleurs salariés pour le reste du trimestre et pour le trimestre suivant).
Par contre, un indépendant ouvre uniquement le droit sur la base de son activité pour la période durant laquelle il est affi lié et pour laquelle des cotisations en activité principale sont dues.

  • Pour les indépendants, les allocations familiales sont versées au père, ou à la mère si elle en fait la demande. Pour les travailleurs salariés, les allocations familiales sont versées à la mère. Remarque : en cas de divorce avec autorité parentale conjointe : la mère est l’allocataire prioritaire, et ce, que l’enfant réside chez le père ou chez la mère. Le père peut demander à percevoir les allocations familiales si l’enfant est domicilié chez lui. Cette règle est similaire dans les deux régimes
Indépendants Travailleurs salariés
Financement par les cotisations versées par l’indépendant par les cotisations de l'employeur et du travailleur
Administration et gestion

par la Caisse d’assurances sociales à laquelle
l’indépendant est affi lié

 paiement effectué par la Caisse d'allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié
Délais de prescription
 5 ans

3 ans
1 an en cas d'erreur de la caisse
5 ans en cas de fraude du travailleur


Comparaison des montants (montants d'application depuis le 1er septembre 2010)

Indépendants Travailleurs salariés
Prime de naissance

1e naissance /naissance multiple

prime d’adoption

2e naissance /
naissances suivante

1152,57



1152,57




867,17
Allocations familiales ordinaires
1er enfant
2e enfant
3e enfant et suivants
 (* 85,07) 79,57
157,41
235,03

85,07
157,41
235,03
L'allocation familiale ordinaire d'un indépendant pour un enfant handicapé s'élève à 85,07 EUR
Pensionné 1er enfant
2e enfant
3e enfant et suivants		 104,91
184,26
239,74
 128,38
184,26
239,74
Invalide 1er enfant
2e enfant
3e enfant et suivants		 178,25
184,26
239,74
 178,18
185,85
239,74
Supplément familie monoparentale** 1er enfant
2e enfant
3e enfant et suivants		 43,32
26,85
21,65
Uniquement pour les allocations familiales ordinaires. Pour les allocations familiales majorées: droit uniquement à partir du 3e enfant : 16,94 EUR
Supplément d'âge mensuel
enfant de 6 à 12 ans
enfant de 12 à 18 ans
enfant de 18 à 25 ans
29,56

45,16

57,42		 enfant le plus âgé/enfant unique

14,82

22,57

26,01



 autres enfants


29,56

45,16

57,42
Depuis le 1er janvier 1997, le supplément d’âge pour le premier enfant/l’enfant unique est diminué de moitié pour les travailleurs salariés. Une mesure transitoire est prévue, ce qui peut entraîner des dérogations.
Si l’indépendant bénéfi cie uniquement d’allocations familiales ordinaires, l’enfant unique ou le dernier enfant d’un groupe n’a pas droit au supplément d’âge et le premier-né d’un groupe âgé de 18 ans au moins perçoit 49,84 EUR au lieu de 57,42 EUR.
Supplément enfants handicapé 74,60 EUR à 497,36 EUR en fonction de la gravité de l’affection
Supplément d'âge annuel
 enfant de 0 à 6 ans
enfant de 6 à 12 ans
enfant de 12 à 18 ans
enfant de 18 à 25 ans


25,50

54,12

75,77

51,00

 
Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une famille d’accuei 1er enfant
Suivants		 29,03
57,08		 1er enfant
Suivants		 57,08
57,08
Allocation d’orphelin
(si le parent survivant ne forme pas de nouvelle famille)		 326,82

 

  • Les allocations familiales majorées sont subordonnées à des conditions. Les conditions sont les mêmes dans les deux régime.
  • Un chômeur de longue durée qui avait droit à des allocations familiales majorées peut conserver ce droit pendant 8 trimestres s’il débute une activité en tant qu’indépendant ou salarié (et s’il satisfait aux conditions de revenus).
  • Un avantage similaire est attribué à la famille qui percevait les allocations familiales via les allocations familiales garanties.
  • Cet avantage est également conservé – uniquement pour les travailleurs salariés – pour un travailleur qui a été longuement malade ou invalide et qui reprend le travail.
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Écrit par Ivo Debrabandere

17 Février 2011