La bactérie ECEH : délai de paiement des cotisations sociales des 2ème et 3ème trimestres 2011 pour les indépendants actifs dans le secteur de l’agriculture sous serre

En vue d’aider les indépendants dont l’entreprise agricole a subi un préjudice du fait de la bactérie ECEH, Madame Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants, a décidé de leur accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

La mesure s’applique à tout indépendant dont l’entreprise agricole est active dans le secteur de l’agriculture sous serre et qui exerce son activité indépendante à titre principal.

Quelles sont les cotisations sociales visées par cette mesure ?

La mesure porte sur les cotisations (provisoires ou définitives) des 2ème et 3ème trimestres de 2011.
La cotisation du 2ème trimestre devra être payée pour le 31 décembre 2011 au plus tard, celle du 3ème trimestre pour le 31 mars 2012 au plus tard.

Attention : aucun délai ne peut être accordé dans le cadre de cette mesure pour des  cotisations de régularisation afférentes à des périodes antérieures qui doivent être payées pour la fin du 2ème ou du 3ème trimestre 2011.

De plus, la mesure ne pourra pas non plus être appliquée pour des cotisations éventuellement déjà payées au moment de la demande.

Que faut-il faire pour bénéficier de cette mesure ?

Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devrez impérativement en faire la demande auprès de votre Caisse d’assurances sociales ; il n’y a pas d’application d’office.

Nos affiliés pourront ce faire par le formulaire Demande délai de paiement victimes bactérie ECEH.

Après contrôle du fait que votre entreprise agricole soit effectivement active dans le secteur de l’agriculture sous serre, vous recevrez la confirmation ou l’infirmation de  l’application de la mesure.

Pas de majorations ni perte de droits sociaux en cas de respect des délais

Si vous respectez les délais accordés (fin décembre 2011 pour la cotisation du 2ème trimestre 2011 et fin mars 2012 pour la cotisation du 3ème trimestre 2011), aucune majoration pour paiement tardif ne sera appliquée et, en attendant le paiement effectif de ces cotisations, vous ne subirez aucune perte de droits sociaux.

Cette dernière mesure vise surtout le droit aux indemnités d’incapacité de travail.

On ne peut en effet bénéficier de ces indemnités qu’à condition d’être en règle de cotisations sociales pour les 2ème et 3ème trimestres qui précèdent celui pour lequel les indemnités sont demandées.

Concrètement, cela signifie qu’il faut être en règle des cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres de 2011 pour pouvoir prétendre aux indemnités d’incapacité de travail au cours du dernier trimestre de 2011.

Si votre demande a été acceptée, vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des indemnités d’incapacité de travail au cours du dernier trimestre de 2011, même si à ce moment-là, vous n’aurez pas encore payé la cotisation sociale du 2ème trimestre de 2011 (et sous condition bien évidemment d’être en règle de cotisations pour le 1er trimestre de 2011).

Il en va de même pour le 1er trimestre de 2012 : à condition d’avoir payé la cotisation sociale du 2ème trimestre de 2011 pour le 31 décembre 2011 au plus tard, vous pourrez, le cas échéant, bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail au cours du 1er trimestre de 2012, même si à ce moment-là vous n’aurez pas encore payé la cotisation du 3ème trimestre de 2011.

Sanctions en cas de non-respect des délais

Si les cotisations ne sont pas payées dans les délais accordées, elles seront majorées comme si aucun délai n’a été accordé.

Concrètement, la cotisation sociale du 2ème trimestre de 2011 sera majorée de 3 fois 3% et d’une fois 7% à l’expiration du dernier trimestre de 2011 si elle n’est pas payée pour le 31 décembre 2011 au plus tard.
Idem pour la cotisation du 3ème trimestre de 2011 : elle sera majorée de la même façon à l’expiration du 1er trimestre 2012 si elle n’est pas payée pour le 31 mars 2012 au plus tard.

De plus, les éventuelles indemnités d’incapacité de travail payées seront considérées comme ayant été accordées indûment et il faudra également les rembourser.

Bernard Pinseel
Solutions Expert

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Écrit par Ivo Debrabandere

20 Juin 2011