Les intempéries de la mi-août 2011 - Délai de paiement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2011 pour les indépendants actifs dans la culture fruitière

En vue d’aider les indépendants dont l’entreprise agricole a subi un préjudice du fait des orages particulièrement violents de la mi-août 2011, Madame Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants, a décidé de leur accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

La mesure s’applique à tout indépendant qui exerce son activité indépendante à titre principal et dont l’entreprise de culture fruitière est située dans une des communes reprises sur la liste ci-jointe.

Quelles sont les cotisations sociales visées par cette mesure ?

La mesure porte sur les cotisations (provisoires ou définitives) des 3ème et 4ème trimestres de 2011. La cotisation du 3ème trimestre devra être payée pour le 31 mars 2012 au plus tard, celle du 4ème trimestre pour le 30 juin 2012 au plus tard.

Attention : aucun délai ne peut être accordé dans le cadre de cette mesure pour des  cotisations de régularisation afférentes à des périodes antérieures qui doivent être payées pour la fin du 3ème ou du 4ème trimestre 2011.
De plus, la mesure ne pourra pas non plus être appliquée pour des cotisations éventuellement déjà payées au moment de la demande.

Que faut-il faire pour bénéficier de cette mesure ?

Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devrez impérativement en faire la demande auprès de votre Caisse d’assurances sociales ; il n’y a pas d’application d’office.

Nos affiliés pourront ce faire par le formulaire Demande de délai de paiement pour les cotisations sociales des 3eme et 4eme trimestres 2011 pour independants actifs dans la culture fruitière ayant subi un préjudice du fait des intempéries de mi-août 2011.

Après vérification des conditions d’octroi, vous recevrez la confirmation ou l’infirmation de  l’application de la mesure.

Pas de majorations ni perte de droits sociaux en cas de respect des délais

Si vous respectez les délais accordés (fin mars 2012 pour la cotisation du 3ème trimestre 2011 et fin juin 2012 pour la cotisation du 4ème trimestre 2011), aucune majoration pour paiement tardif ne sera appliquée et, en attendant le paiement effectif de ces cotisations, vous ne subirez aucune perte de droits sociaux.

Cette dernière mesure vise surtout le droit aux indemnités d’incapacité de travail.

On ne peut en effet bénéficier de ces indemnités qu’à condition d’être en règle de cotisations sociales pour les 2ème et 3ème trimestres qui précèdent celui pour lequel les indemnités sont demandées.

Concrètement, cela signifie qu’il faut être en règle des cotisations sociales des 2ème et 3ème trimestres de 2011 pour pouvoir prétendre aux indemnités d’incapacité de travail au cours du premier trimestre de 2012.

Si votre demande a été acceptée, vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des indemnités d’incapacité de travail au cours du premier trimestre de 2012, même si à ce moment-là, vous n’aurez pas encore payé la cotisation sociale du 3ème trimestre de 2011 (et sous condition bien évidemment d’être en règle de cotisations pour le 2ème trimestre de 2011).

Il en va de même pour le 2ème trimestre de 2012 : à condition d’avoir payé la cotisation sociale du 3ème trimestre de 2011 pour le 31 mars 2012 au plus tard, vous pourrez, le cas échéant, bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail au cours du 2ème trimestre de 2012, même si à ce moment-là vous n’aurez pas encore payé la cotisation du 4ème trimestre de 2011.

Pour déterminer le droit à l’aide à la maternité en cas de naissance au cours du 1er semestre de 2012, les cotisations des 3ème et 4ème trimestres de 2011 seront également considérés comme étant en règle tant que les délais prolongés ne seront pas atteints.

Sanctions en cas de non-respect des délais

Si les cotisations ne sont pas payées dans les délais accordées, elles seront majorées comme si aucun délai n’a été accordé.

Concrètement, la cotisation sociale du 3ème trimestre de 2011 sera majorée de 3 fois 3% et d’une fois 7% à l’expiration du premier trimestre de 2012 si elle n’est pas payée pour le 31 mars 2012 au plus tard.

Idem pour la cotisation du 4ème trimestre de 2011 : elle sera majorée de la même façon à l’expiration du 2ème trimestre 2012 si elle n’est pas payée pour le 30 juin 2012 au plus tard.

De plus, les éventuelles indemnités d’incapacité de travail payées seront considérées comme ayant été accordées indûment et il faudra également les rembourser.

Des titres-services pour aide à la maternité accordés dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, devront également être remboursés.

Bernard Pinseel
Solution Expert

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Écrit par Ivo Debrabandere

11 Octobre 2011