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Les aidants

On entend par 'aidant', toute personne physique qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession et qui n'est pas liée par un contrat de travail (1).

Il existe également des exceptions à l'assujettissement, à savoir :

• le conjoint aidant, même s'il bénéficie, conformément à la loi sur les impôts, d'une partie des revenus professionnels (2) (voir également ci-après ' Assujettissement volontaire en tant que conjoint aidant ')
• l'aidant qui n'est pas marié et qui n'a pas atteint l'âge de 20 ans (3) ; en effet, un aidant non marié n'est assujetti qu'à partir du 1er janvier de sa vingtième année. S'il se marie avant cette date, il est assujetti à partir du premier jour du trimestre durant lequel a lieu le mariage
• l'étudiant percevant des allocations familiales n'est pas non plus assujetti s'il exerce une activité d'aidant (4). Un étudiant a droit à des allocations familiales aussi longtemps que ses revenus bruts ne dépassent pas € 409,03 par /mois
• les aidants qui exercent cette activité pendant moins de 90 jours par an sont également non assujettis au statut social des travailleurs indépendants (4).

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Les travailleurs indépendants et les aidants assujettis ont deux obligations:

• s'affilier auprès d'une Caisse d'Assurance Sociale
• payer leurs cotisations

L'affiliation auprès d'une Caisse d'Assurance Sociale

Si l'affiliation est obligatoire (1), le travailleur indépendant (ou l'aidant) a cependant la liberté de choisir la Caisse d'assurance sociale à laquelle il souhaite adhérer.
Cette affiliation n'est soumise à aucune condition, l'adhésion simultanée à plusieurs organismes n'étant cependant pas autorisée.
Certaines règles doivent être respectée, notamment en ce qui concerne les délais d'affiliation, et les documents à utiliser (2).

Les délais d'affiliation

L'affiliation auprès d'une Caisse d'assurance sociale doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité d'indépendant (3) ou au plus tôt, 6 mois avant le début de celle-ci (4).

Aucune sanction ne pénalise le non-respect de ce délai de 90 jours. Cependant des majorations pour paiement tardif seront alors calculées sur les cotisations provisoires légales échues au moment de l'affiliation.

Le travailleur indépendant ou l'aidant qui ne s'affilie pas volontairement auprès d'une Caisse d'assurance sociale de son choix sera affilié d'office auprès de la Caisse Nationale Auxiliaire (5).

(1) art 10, ¤ 1 de l'A.R. n¡ 38 du 27/07/1967
(2) art 6, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(3) art 9, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(4) art 6, dernier alinéa de l'A.R. du 19/12/1967
(5) art 9, alinéa 1 et 2 de l'A.R. du 19/12/1967

Le formulaire d'affiliation

L'affiliation peut également se conclure dans l'un des bureaux du Secrétariat Social HDP.

Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse d'assurance sociale (6)

Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse d'assurance sociale mais désirez bénéficier de nos services. Outre le formulaire habituel d'affiliation, vous devrez remplir une 'déclaration de démission'. Ce formulaire vous sera également envoyé sur simple demande. Il est également disponible dans les bureaux du secrétariat social cité précédemment.

Ces deux formulaires permettront à nos services d'effectuer les formalités nécessaires auprès de la Caisse d'assurance sociale de laquelle vous dépendiez précédemment.

Le changement de Caisse d'assurance sociale est cependant soumis à certaines conditions :

• Avoir été affilié pendant au moins 4 ans à la même Caisse .
• Le changement de Caisse doit avoir lieu le 1er janvier et doit être notifié par nos services à votre Caisse d'assurance sociale actuelle au plus tard le 30 juin qui précède ce 1er janvier.
• Vous devez être âgé de moins de 64 ans.
• Enfin, ce changement n'est possible que si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations à la Caisse que vous souhaitez quitter.

(6) art 10 de l'A.R. du 19/12/1967

Paiement des cotisations

Une fois l'affiliation effective, vous recevez un avis d'échéance trimestriel reprenant les cotisations à acquitter (1), celles-ci étant dues pour chaque trimestre au cours duquel le travailleur indépendant exerce son activité (2).

Ainsi, la cotisation du 1er trimestre de 2002 est, par exemple, due dans sa totalité, aussi bien par la personne ayant débuté son activité le 3 janvier 2002 que par celle qui débute le 30 mars 2002.

Les dates de paiement devront être respectées sous peine de majorations. La cotisation doit être réglée à la fin de chaque trimestre, le règlement devant être enregistré au crédit du compte de la Caisse d'assurance sociale au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre concerné .

Le non-respect de cette disposition légale entraînera une double pénalisation, à savoir une majoration trimestrielle et une majoration annuelle.

Le changement d'une caisse d'assurances sociales dépend de quelques conditions préalables.

• avant de pouvoir quitter une caisse d'assurances sociales vous devez y être affilié au moins depuis quatre ans.
• le changement de caisse se fait toujours au premier janvier d'une année et doit être communiqué par nos services à la caisse d'assurances sociales à laquelle vous étiez affilié précédemment, au plus tard six mois avant que le changement ne puisse se produire
• le changement ne peut pas se faire si la date de mutation se situe après la date de votre 64e anniversaire
• exemple : si vous étiez déjà affilié à votre caisse d'assurances sociales actuelle avant le 1er janvier 2000 et si vous n'atteignez pas 64 ans dans le courant de cette année, votre mutation vers notre caisse peut se faire dès le 1er janvier 2004. Pour ce faire, vous devez nous envoyer une déclaration d'affiliation à notre caisse et votre démission à la caisse à laquelle vous êtes actuellement affilié, au plus tard le 15 juin 2003. Nous devrons obligatoirement notifier votre démission à votre caisse actuelle au plus tard au 30 juin 2003
• Et enfin, votre mutation ne pourra s'effectuer que pour autant que vous soyez en règle des cotisations dues auprès de la caisse d'assurances sociales que vous voulez quitter.

(1) art 42, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(2) art 15, ¤ 2 de l'A.R. n¡ 38 du 27/07/1967

Majorations trimestrielles:

Toutes les cotisations impayées à l'expiration d'un trimestre civil sont majorées de 3% (3). Ainsi par exemple, le paiement de la cotisation du 1er trimestre 2003 doit être porté au crédit du compte de la Caisse d'assurance sociale au plus tard le 31/03/2003.

Si le paiement de cette cotisation n'est enregistré qu'au 1er avril 2003, son montant sera majoré de 3% à l'expiration du 1er trimestre.

Majoration annuelle:

Elle s'applique indépendamment de la majoration trimestrielle et s'élève à 7% (4). Contrairement à la majoration trimestrielle, la majoration annuelle n'est pas répétitive. Cela signifie qu'une cotisation donnée ne peut subir qu'une seule majoration annuelle.

Cette majoration annuelle est calculée sur toutes les cotisations restant dues à l'expiration de l'année civile.

Dans l'exemple repris ci-dessus, qui porte le paiement au 1er avril 2003 de la cotisation du premier trimestre 2003 au crédit du compte de la caisse d'assurances sociales, aucune majoration annuelle ne sera due sur la cotisation du premier trimestre 2003 étant donné que son paiement semble avoir été effectué avant 'expiration de l'année 2003. Si la cotisation n'est payée que dans le courant de l'année 2004, les cotisations sociales impayées dues en 2003 seront majorées de 7 %. Ainsi, le paiement tardif des cotisations pour le 4e trimestre d'une année devra toujours faire l'objet d'une majoration de 7 % !

Outre l'application des majorations trimestrielles et annuelles, le retard ou non-paiement des cotisations et majorations en découlant, peut également provoquer la suspension du paiement des allocations familiales. L'impossibilité pour l'assuré de produire un 'bon de cotisations' le mettra finalement en infraction vis-à-vis de l'assurance maladie-invalidité (voir également 'Allocations Familiales' et 'Assurance maladie-invalidité').

(3) art 44 de l'A.R. du 19/12/1967
(4) art 44bis de l'A.R. du 19/12/1967

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Les travailleurs indépendants et les aidants assujettis ont deux obligations:

* s'affilier auprès d'une Caisse d'Assurance Sociale
* payer leurs cotisations

1. L'affiliation auprès d'une Caisse d'Assurance Sociale

Si l'affiliation est obligatoire (1), le travailleur indépendant (ou l'aidant) a cependant la liberté de choisir la Caisse d'assurance sociale à laquelle il souhaite adhérer.

Cette affiliation n'est soumise à aucune condition, l'adhésion simultanée à plusieurs organismes n'étant cependant pas autorisée.

Certaines règles doivent être respectée, notamment en ce qui concerne les délais d'affiliation, et les documents à utiliser (2).

Les délais d'affiliation

L'affiliation auprès d'une Caisse d'assurance sociale doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité d'indépendant (3) ou au plus t™t, 6 mois avant le début de celle-ci (4).

Aucune sanction ne pénalise le non-respect de ce délai de 90 jours. Cependant des majorations pour paiement tardif seront alors calculées sur les cotisations provisoires légales échues au moment de l'affiliation.

Le travailleur indépendant ou l'aidant qui ne s'affilie pas volontairement auprès d'une Caisse d'assurance sociale de son choix sera affilié d'office auprès de la Caisse Nationale Auxiliaire (5).

(1) art 10, § 1 de l'A.R. n¡ 38 du 27/07/1967
(2) art 6, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(3) art 9, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(4) art 6, dernier alinéa de l'A.R. du 19/12/1967
(5) art 9, alinéa 1 et 2 de l'A.R. du 19/12/1967

Le formulaire d'affiliation

L'affiliation peut également se conclure dans l'un des bureaux du Secrétariat Social HDP.
Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse d'assurance sociale (6).
Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse d'assurance sociale mais désirez bénéficier de nos services. Outre le formulaire habituel d'affiliation, vous devrez remplir une 'déclaration de démission'. Ce formulaire vous sera également envoyé sur simple demande. Il est également disponible dans les bureaux du secrétariat social cité précédemment.

Ces deux formulaires permettront à nos services d'effectuer les formalités nécessaires auprès de la Caisse d'assurance sociale de laquelle vous dépendiez précédemment.

Le changement de Caisse d'assurance sociale est cependant soumis à certaines conditions :

• Avoir été affilié pendant au moins 4 ans à la même Caisse .
• Le changement de Caisse doit avoir lieu le 1er janvier et doit être notifié par nos services à votre Caisse d'assurance sociale actuelle au plus tard le 30 juin qui précède ce 1er janvier.
• Vous devez être ‰gé de moins de 64 ans.
• Enfin, ce changement n'est possible que si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations à la Caisse que vous souhaitez quitter.

(6) art 10 de l'A.R. du 19/12/1967

2. Paiement des cotisations

Une fois l'affiliation effective, vous recevez un avis d'échéance trimestriel reprenant les cotisations à acquitter (1), celles-ci étant dues pour chaque trimestre au cours duquel le travailleur indépendant exerce son activité (2).

Ainsi, la cotisation du 1er trimestre de 2002 est, par exemple, due dans sa totalité, aussi bien par la personne ayant débuté son activité le 3 janvier 2002 que par celle qui débute le 30 mars 2002.

Les dates de paiement devront être respectées sous peine de majorations. La cotisation doit être réglée à la fin de chaque trimestre, le règlement devant être enregistré au crédit du compte de la Caisse d'assurance sociale au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre concerné .

Le non-respect de cette disposition légale entraînera une double pénalisation, à savoir une majoration trimestrielle et une majoration annuelle.

Le changement d'une caisse d'assurances sociales dépend de quelques conditions préalables.

• avant de pouvoir quitter une caisse d'assurances sociales vous devez y être affilié au moins depuis quatre ans.
• le changement de caisse se fait toujours au premier janvier d'une année et doit être communiqué par nos services à la caisse d'assurances sociales à laquelle vous étiez affilié précédemment, au plus tard six mois avant que le changement ne puisse se produire
• le changement ne peut pas se faire si la date de mutation se situe après la date de votre 64e anniversaire
• exemple : si vous étiez déjà affilié à votre caisse d'assurances sociales actuelle avant le 1er janvier 2000 et si vous n'atteignez pas 64 ans dans le courant de cette année, votre mutation vers notre caisse peut se faire dès le 1er janvier 2004. Pour ce faire, vous devez nous envoyer une déclaration d'affiliation à notre caisse et votre démission à la caisse à laquelle vous êtes actuellement affilié, au plus tard le 15 juin 2003. Nous devrons obligatoirement notifier votre démission à votre caisse actuelle au plus tard au 30 juin 2003
• Et enfin, votre mutation ne pourra s'effectuer que pour autant que vous soyez en règle des cotisations dues auprès de la caisse d'assurances sociales que vous voulez quitter.

(1) art 42, alinéa 1 de l'A.R. du 19/12/1967
(2) art 15, ¤ 2 de l'A.R. n¡ 38 du 27/07/1967

Majorations trimestrielles :

Toutes les cotisations impayées à l'expiration d'un trimestre civil sont majorées de 3% (3). Ainsi par exemple, le paiement de la cotisation du 1er trimestre 2003 doit être porté au crédit du compte de la Caisse d'assurance sociale au plus tard le 31/03/2003.

Si le paiement de cette cotisation n'est enregistré qu'au 1er avril 2003, son montant sera majoré de 3% à l'expiration du 1er trimestre.

Majoration annuelle :

Elle s'applique indépendamment de la majoration trimestrielle et s'élève à 7% (4). Contrairement à la majoration trimestrielle, la majoration annuelle n'est pas répétitive. Cela signifie qu'une cotisation donnée ne peut subir qu'une seule majoration annuelle.

Cette majoration annuelle est calculée sur toutes les cotisations restant dues à l'expiration de l'année civile.

Dans l'exemple repris ci-dessus, qui porte le paiement au 1er avril 2003 de la cotisation du premier trimestre 2003 au crédit du compte de la caisse d'assurances sociales, aucune majoration annuelle ne sera due sur la cotisation du premier trimestre 2003 étant donné que son paiement semble avoir été effectué avant 'expiration de l'année 2003. Si la cotisation n'est payée que dans le courant de l'année 2004, les cotisations sociales impayées dues en 2003 seront majorées de 7 %. Ainsi, le paiement tardif des cotisations pour le 4e trimestre d'une année devra toujours faire l'objet d'une majoration de 7 % !

Outre l'application des majorations trimestrielles et annuelles, le retard ou non-paiement des cotisations et majorations en découlant, peut également provoquer la suspension du paiement des allocations familiales. L'impossibilité pour l'assuré de produire un 'bon de cotisations' le mettra finalement en infraction vis-à-vis de l'assurance maladie-invalidité (voir également 'Allocations Familiales' et 'Assurance maladie-invalidité').

(3) art 44 de l'A.R. du 19/12/1967
(4) art 44bis de l'A.R. du 19/12/1967

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L'A.R. n°38 concerne d'une part les ' travailleurs indépendants' et d'autre part, les 'aidants'.

Les travailleurs indépendants

On entend par 'travailleur indépendant', toute personne physique exerçant une activité en Belgique sans être liée par un contrat de travail ou par un statut(1).

Les 'travailleurs indépendants' peuvent être répartis selon les catégories suivantes:

• commerçant (ex. boulanger, boucher, plombier,...)
• personne exerçant une profession libérale (ex. architecte, notaire, avocat,...)
• mandataire dans une société (ex. gérant, administrateur,...)

Il existe cependant des exceptions à l'obligation d'assujettissement à savoir:

Les journalistes, les correspondants de presse et les personnes bénéficiant de droits d'auteurs ne sont pas assujettis au statut social des travailleurs indépendants s'ils bénéficient déjà, de quelque manière que ce soit, d'un statut social au moins équivalent à celui des travailleurs indépendants(2).

• les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé
• soit par leur fonction auprès d'une administration de l'Etat, d'une province, d'une commune ou d'une autre institution publique,
• soit en qualité de représentants d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants,
• soit en qualité de représentants de l'Etat, d'une province ou d'une commune, ne sont, de ce chef, pas assujetties au statut social des travailleurs indépendants (3).
• les personnes ayant atteint l'âge normal de la pension ou bénéficiant d'une pension de retraite anticipée en tant que travailleur indépendant ou en tant que travailleur salarié et qui exercent un mandat dans une société sont également non-assujetties, à condition que leur mandat soit exercé à titre gratuit (4). 'A titre gratuit' signifie que la personne concernée ne perçoit aucune indemnité, qu'il s'agisse de remboursements de frais (de déplacements) ou d'attributions d'avantages en nature (ex. la mise à disposition d'une voiture,...).

Les aidants

On entend par 'aidant', toute personne physique qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession et qui n'est pas liée par un contrat de travail (1).

Il existe également des exceptions à l'assujettissement, à savoir:

• le conjoint aidant, même s'il bénéficie, conformément à la loi sur les impôts, d'une partie des revenus professionnels (2) (voir également ci-après ' Assujettissement volontaire en tant que conjoint aidant ')
• l'aidant qui n'est pas marié et qui n'a pas atteint l'âge de 20 ans (3); en effet, un aidant non marié n'est assujetti qu'à partir du 1er janvier de sa vingtième année. S'il se marie avant cette date, il est assujetti à partir du premier jour du trimestre durant lequel a lieu le mariage
• l'étudiant percevant des allocations familiales n'est pas non plus assujetti s'il exerce une activité d'aidant (4). Un étudiant a droit à des allocations familiales aussi longtemps que ses revenus bruts ne dépassent pas € 409,03 par /mois
• les aidants qui exercent cette activité pendant moins de 90 jours par an sont également non assujettis au statut social des travailleurs indépendants (4).