Affiliations

Affiliation à une mutualité

Tous les indépendants sont tenus de s’affilier à une mutualité agréée.

Si vous êtes déjà affilié à une mutualité, vous devez immédiatement lui signaler votre changement de statut. Pour ce faire, il vous suffit de transmettre l’attestation fournie par HDP Caisse d’assurances sociales.

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

Pour vous affilier à HDP Caisse d’assurances sociales, il vous suffit de compléter la déclaration et de la renvoyer.

Cette affiliation doit être réalisée au plus tard le jour où vous débutez vos activités indépendantes.

A défaut, vous risquez une amende allant de 500 à 2.000 EUR.
Pareille amende peut facilement être évitée si vous savez que les formalités d’affiliation peuvent déjà être accomplies jusqu’à 6 mois avant le lancement de vos activités indépendantes.

Avant de vous affilier, vous devez savoir si vous comptez exercer votre activité d’indépendant

Activité d’indépendant à titre principal

La plupart du temps, les indépendants exercent leur activité à titre principal, même lorsque ceux-ci occupent un emploi salarié en parallèle.
Pour bénéficier du statut d’indépendant à titre principal, le nombre d'heures de travail de votre autre emploi ne doit pas dépasser la moitié du nombre d'heures de travail prestées normalement par une personne occupée à temps plein.

Activité d’indépendant à titre complémentaire

L’activité d’indépendant est dite « complémentaire » lorsqu’elle est exercée en parallèle avec des activités professionnelles ordinaires. Exceptionnellement, cette activité d’indépendant peut être associée à d’autres revenus, pensions et allocations.

Vous exercez une activité professionnelle et souhaitez obtenir un statut d’indépendant à titre complémentaire?

Si vous désirez compléter votre emploi actuel par une activité d’indépendant complémentaire, vous devez réunir certaines conditions strictes et complexes. Votre activité d’indépendant doit être couplée à:

  • une activité de salarié couvrant au moins la moitié des heures de travail prestées par une personne employée à plein temps dans la même entreprise. À cet égard, il convient de tenir compte du régime de la CCT. Si l’entreprise ne dispose pas d’un règlement de travail, l’administration se base sur le règlement de travail convenu au sein du comité paritaire du secteur concerné.
  • un emploi statutaire couvrant au moins huit mois ou 200 jours par an. Le nombre d'heures de travail de votre autre emploi doit être d’au moins la moitié du nombre d'heures de travail prestées normalement par une personne occupée à temps plein. Cette règle s’applique également aux collaborateurs de la SNCB, mais pas aux membres du corps enseignant.
  • des prestations dans l’enseignement de jour ou de nuit correspondant à au moins 6/10e d’un horaire complet.
  • une occupation au service d'un organisme international ou supranational, dont la Belgique fait partie, qui répond à la notion d'« occupation habituelle et en ordre principal » comme travailleur salarié.

Attention:
Lorsque vous êtes employé, vous n’avez pas le droit de fournir à votre employeur des prestations de nature identique sous votre statut d’indépendant. La loi précise que de telles prestations sont présumées être exécutées en application du contrat de travail. Seules les cotisations à l’ONSS sont donc perçues sur ces revenus (article 5 bis de la Loi relative aux contrats de travail).

Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement, d’une pension ou d’une allocation?

Vous êtes libre d’exercer une activité d’indépendant à titre complémentaire, si celle-ci va de pair avec:

  • un revenu de remplacement (seuil minimal);
  • une pension de retraite ou d’invalidité dans le cadre d’un régime de pension créé par ou en vertu d’une loi, d’un décret provincial ou le régime SNCB;
  • une indemnité versée en vertu d’un accident de travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle avec incapacité de travail d’au moins 66%.

La pension, le revenu de remplacement ou l’indemnité doit, le 1er janvier de l’année de cotisation, être au moins équivalent au montant de la pension minimum pour un indépendant isolé.

Si le montant qui vous est versé est inférieur à cette pension minimum, il suffit de préserver vos droits à une pension de retraite ou d’invalidité en tant qu’ancien employé ou fonctionnaire.

Lorsque vous entamez une activité d’indépendant et que vous bénéficiez déjà d’un revenu de remplacement ou de vos droits à pension, cette nouvelle activité est automatiquement considérée comme une activité d’indépendant complémentaire.

Aidant

En Belgique, est considérée comme « aidant » toute personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession et qui n'est pas liée par un contrat de travail.

La loi n’exige pas l’existence d’un lien familial entre l’aidant et l’indépendant.

Les indépendants peuvent également être assistés ou suppléés par des travailleurs salariés. Le critère sociologique revêt donc toute son importance: dès le moment où l’aide fournie l’est dans le cadre d’un lien d’autorité, il est question de contrat de travail.

L’aide doit en outre toujours être fournie pour le compte de l’indépendant. Une personne qui dispose d’un numéro de TVA propre, d’un numéro d'immatriculation au registre de commerce ou de l'artisanat, d’une attestation d’établissement, d’une attestation de distribution, etc. ne peut être assimilée à un aidant.

Enfin, l’aide doit être professionnelle. Cette condition n’est pas stipulée noir sur blanc dans les textes de loi, mais découle d’une interprétation du concept d’« indépendant » et des dispositions dérogatoires.

Ne sont pas soumises à l'obligation de s'affilier à une caisse d’assurances en tant qu’aidant les personnes suivantes:

  • l’époux ou l’épouse d’un indépendant, sauf si celui/celle-ci est couvert(e) par la règle du « conjoint aidant » (cf. point 3);
  • les aidants avant le 1er janvier de l’année de leur 20ème anniversaire. Si l’aidant se marie avant cette date, il/elle est soumis à l’obligation de s’assurer à partir du trimestre au cours duquel a lieu le mariage;
  • les aidants occasionnels dont l’assistance n’est pas régulière et couvre moins de 90 jours par an;
  • les étudiants bénéficiaires d’allocations familiales, même si l’assistance est fournie sur une base régulière.

Les conjoints qui déclarent des revenus professionnels en tant qu’indépendants sont également considérés comme des indépendants, sauf preuve du contraire.

En ce qui concerne le statut social, les indépendants et les aidants sont soumis aux mêmes règles, sauf mention expresse contraire de la loi.

Conjoint aidant

Le conjoint aidant d’un indépendant est assujetti au statut social des indépendants. Cette nouvelle règle est d’application depuis 2003. La loi « présume » que vous êtes conjoint aidant lorsque:

  • vous êtes marié ou cohabitant légal avec un indépendant;
  • vous ne disposez d’aucun statut social propre.

Attention: cette présomption concerne le statut social, mais ne vaut pas pour le/la partenaire d’un chef d’entreprise sur le plan fiscal.

Cette présomption est en outre réfutable par simple déclaration sur l’honneur. Il suffit donc de soumettre une telle déclaration pour ne plus être considéré comme aidant. Si cette obligation n’est pas respectée, le Roi a la possibilité d’appliquer des amendes administratives d’un maximum de 500 euros.

Depuis le 1er janvier 2006, les conjoints aidants sont obligatoirement assujettis au statut social complet des indépendants. Pour les personnes nées avant 1956, l’affiliation au statut des indépendants se fait sur une base volontaire. Cette dérogation obéit à une logique: la carrière restante de ce conjoint n’est pas suffisamment longue pour constituer des droits propres en matière de pension.