Obligations légales

Au niveau de l’entreprise

Chaque entreprise est légalement tenue:
  1. d’adopter un règlement de travail comprenant toutes les mentions légales telles que les horaires, le mode de rémunération, les délais de préavis, les motifs graves, les congés annuels, etc. La mise en œuvre du règlement de travail doit également respecter la procédure prévue à cet effet.
  2. de mettre sur pied un conseil d’entreprise, pour autant que l’entreprise visée emploie au moins cent collaborateurs.
  3. de mettre en place une politique de bien-être au travail, par le biais d’une analyse des risques, d’un plan de prévention global, d’un plan d’action annuel, de séances d’information et de formation du personnel et d’un plan d’urgence.
  4. de créer un service interne chargé des questions de prévention et de protection sur le lieu de travail et de s’affilier à un service externe de prévention et de protection sur le lieu de travail. Les entreprises qui comptent au moins 50 employés sont également tenues de créer un « comité pour la prévention et la protection au travail ».
  5. de procéder à une surveillance de la santé des travailleurs; celle-ci peut avoir lieu préalablement à l’embauche, de manière périodique ou à la suite d’une reprise de travail.
  6. de s’affilier à l’ONSS et de demander un numéro d’immatriculation.
  7. de soumettre la déclaration trimestrielle de l’ONSS avec mention des journées de travail du trimestre concerné. Il s’agit de la déclaration multifonctionnelle. L’entreprise doit également s’acquitter des cotisations ONSS trimestrielles.
  8. de contracter une assurance contre les accidents de travail.

Au niveau individuel

Les relations individuelles entre employeur et employé s’accompagnent également de certaines obligations spécifiques. L’employeur est tenu:
  1. de conclure un contrat de travail et, dans ce cadre, de respecter la législation relative au temps de travail, aux rémunérations, etc.
  2. de soumettre une déclaration d’emploi communiquant immédiatement le début et la fin d'une relation de travail. C’est ce que l’on appelle la déclaration Dimona.
  3. de garantir l’exactitude du calcul des salaires et le versement des salaires ainsi calculés en temps voulu aux employés.