SPRL pour starters

Le gouvernement travaille sur une réforme du code des sociétés. De cette façon les entreprises qui débutent pourront adopter la forme de SPRL pour starters.
On est conscient du fait que dans les circonstances actuelles il est difficile de démarrer une activité indépendante.
Selon le droit actuel, les starters peuvent se constituer en personnes physique, ce qui entraîne de nombreux risques financiers, ou en SPRL, pour laquelle un capital de départ est nécessaire.
Bientôt les nouveaux entrepreneurs pourront adopter la nouvelle forme de SPRL  qui est mieux adaptée aux exigences de leur situation spécifique.
Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le code des sociétés.

Cette nouvelle forme de société facilite l'accès, pour l'entrepreneur débutant, aux avantages du système juridique des sociétés à responsabilités limitées, notamment une protection du patrimoine privé et familial contre le risque d'entreprise ainsi qu'un statut fiscal généralement plus favorable.
En revanche, la création d'une SPRL starter est soumise à certaines conditions sociales afin d'éviter tout abus. La SPRL starter est réservée aux personnes physiques. Elle peut déterminer elle-même le montant de son capital qui sera indiqué dans un plan financier. L'approbation de ce plan par un expert financier doit permettre d'éviter des faillites prématurées. Enfin, des règles spécifiques sont prévues pour défendre les intérêts des futurs créanciers. La responsabilité des fondateurs est maintenue pendant trois ans. Ceux-ci sont solidairement tenus responsables à concurrence du montant minimum de la SPRL ordinaire, à savoir 18.550 euros.

Cet avant-projet de loi doit encore être soumis au Conseil d'Etat et après introduit à la Chambre.

 

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27 Avril 2009