La Directive 'Services' Européenne et l’exécution de la profession de boucher et de charcutier

La Directive Services Européenne vise à établir en 2010, un vrai marché intérieur dans la Communauté Européenne. Cela veut dire qu’on doit vérifier, à tous les niveaux, s’il n’existe pas des obstacles qui empêchent la libre circulation des services et la liberté d’établissement.

Les conditions d’octroi de la licence pour exercer la profession de boucher et de charcutier sont également adapter aux exigences de la Directive Services Européenne. L’autorisation d’exploiter une boucherie ou une charcuterie est accordée à une personne physique ou morale qui possède les aptitudes professionnelles prouvées par, soit un diplôme, soit un certificat d’apprentissage, soit une expérience professionnelle de trois ans à temps plein ou de quatre ans à temps partiel, certifié par une attestation de ONSS ou d’une Caisse d’Assurances sociales pour travailleurs indépendants. La licence de boucher et/ou charcutier est délivré par le Service Autorisations économiques jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau arrêté royal relatif au contrôle des conditions d’octroi de la licence de boucher et / ou charcutier.

L’arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2009.

L’arrêté adapte seulement la licence aux exigences de la Directive Services Européenne. En réalité, rien n’est changé.

Vous pouvez vous adresser à notre guichet d’entreprise HDP pour toute demande d’une licence pour exercer la profession de boucher et de charcutier. Nous sommes à votre disposition pour faire ces formalités.  
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18 Mai 2010

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