Le coup d'envoi de la sprl 'Starter' a été donné le 1er juin 2010

Le Moniteur belge a publié le 31 mai 2010 l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée ‘Starter’.
Un plan financier doit au moins contenir :
  1. une description de la société qui va être créée : la description doit au moins mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le nom des fondateurs, le capital placé et versé et l'objet social
  2. un bilan projeté : le bilan doit contenir au moins un bilan d'ouverture, un bilan après 12 mois et un bilan après 24 mois
  3. un compte des résultats projeté : le compte doit reprendre un compte des résultats pour les 12 premiers mois et pour les 12 mois suivants
  4. un tableau de financement projeté, qui doit répondre à des conditions strictes

Pour rappel :

  • La création d’une SPRL-S est réservée aux personnes physiques, qui ne peuvent toutefois avoir déjà des participations importantes (plus de 5 %) dans d’autres sociétés à responsabilité limitée.
  • Le capital social est inférieur au minimum légal requis pour une SPRL, avec un minimum de 1 EUR.
  • Au plus tard 5 ans après sa constitution, la société doit procéder à une augmentation de son capital social à au moins 18.550 EUR ; même obligation dès que l’entreprise occupe l’équivalent de 5 personnes à temps plein ou plus.
  • Le passage d’une SPRL-S à une SPRL classique suit les règles normales pour la modification des statuts ; tant que la transformation n’a pas eu lieu, la société est tenue d’ajouter le mot ‘Starter’ à toute mention de sa forme juridique.
  • Chaque fondateur d’une SPRL-S est caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S qu’il constituerait par après.
  • A partir de 3 ans après la constitution (donc à l’expiration de la période durant laquelle la responsabilité des fondateurs est engagée), les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence entre le capital de la SPRL-S et le minimum de 18.550 EUR.
  • Afin d’éviter des faillites prématurées en raison d’un manque d’expérience ou de réalisme lors de la rédaction du plan financier, les fondateurs doivent se faire assister par un expert.
  • Les actions d’un associé ne peuvent être cédées qu’à des personnes physiques ; les mêmes conditions s’appliquent aux nouveaux partenaires.
  • La gestion de la SPRL-S ne peut être confiée qu’à des personnes physiques.
  • La SPRL-S est obligée de verser 25% du bénéfice dans une réserve légale et ce, jusqu’à ce que celle-ci s’élève à 18.550 EUR. La réserve pourra servir à financer l’augmentation du capital.
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10 Juin 2010

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