Expansion du régime de l’entrepreneur remplaçant

L’indépendant confronté à des circonstances particulières, qu’elles soient familiales ou de santé, peut faire appel à un entrepreneur remplaçant. Cela n’était possible que pour une période de 30 jours dans les cas suivants :

  • être en incapacité de travail ou en invalidité
  • être en congé de maternité

La loi portant des dispositions sociales étend cette possibilité à :

  • toute période pendant laquelle l’indépendant cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire, avec un maximum d’un trimestre
  • toute période de cessation temporaire d’activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, avec un maximum d’un trimestre.

Source : La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions sociales, Moniteur belge du 31 décembre 2010.

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Écrit par Ivo Debrabandere

14 Janvier 2011