Assujettissement à la TVA pour les notaires et les huissiers

Le projet de loi du 21 décembre 2011 portant des dispositions diverses abroge l'exonération de la TVA pour les notaires et les huissiers de justice. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est prévue pour le 1er janvier 2012.

L’assujettissement à la TVA pour les notaires et les huissiers est donc une réalité. Nous attendons maintenant la publication dans le moniteur Belge.

En pratique ?

Une demande d’identification à la TVA doit être complétée par le notaire ou l’huissier et déposée à l’office de contrôle TVA compétent. Les notaires ou les huissiers n’ont souvent pas le temps de passer eux-mêmes l’office de contrôle TVA. Pas de soucis, vous pouvez faire appel au HDP Guichet d’entreprises qui peut introduire la demande d’identification de manière électronique. Nous vous accompagnerons de manière professionnelle et efficace dans cette obligation.

Le notaire ou l’huissier peut exercer ses activités au sein d’une société. Dans cette mesure, c’est la société qui a la qualité d’assujetti à la TVA.

Plus d’nfo ?

Contacter le HDP-guichet d’entreprises de votre région.

< Préc   Suivant >

Écrit par Ivo Debrabandere

29 Décembre 2011