Cadre légal
L’outplacement est un service fourni à la demande et aux frais de l’employeur par un partenaire tiers afin d’aider un travailleur licencié à retrouver un emploi qui lui convient. Il peut s’agir d’un accompagement individuel ou collectif.Une mission d’outplacement comprend notamment un accompagnement psychologique, l’établissement d’un plan d’action personnel et l’aide dans la recherche d’un nouveau défi.
Depuis 2002, la CCT n°82 est d’application et les employeurs peuvent proposer un accompagnement en outplacement. Le 21/10/07, la CCT n° 82bis est entrée en application. Depuis, les employeurs sont obligés de proposer un accompagnement en outplacement dans certains cas.
Tous les travailleurs qui répondent simultanément aux critères suivants ont droit à l’outplacement:
- avoir atteint l’âge de 45 ans au moment du licenciement
- avoir une ancienneté de 1 an au moins
- ne pas être licencié pour motifs graves
- ne pas avoir droit à la pension
Important: l’employeur doit, de sa propre initiative et dans les 15 jours qui suivent le licenciement, faire une proposition valable d’outplacement au travailleur licencié. Le travailleur dispose ensuite d’un mois pour y réagir, faute de quoi l’employeur est dispensé de son obligation. Si l’employeur omet de faire une proposition valable d’outplacement, l’ancien travailleur a le droit de mettre en demeure son ancien employeur.
Nouveau !
Depuis le 07/04/09, la loi de relance économique modifie les règles relatives à la restructuration et à l’outplacement.
Les grandes lignes de la nouvelle réglementation sont les suivantes:
- Une cellule pour l’emploi obligatoire en cas de licenciement collectif pour des entreprises de plus de 20 travailleurs:
- Eriger une cellule d’emploi n’est plus lié à la réglementation de l’abaissement de l’âge de la prépension.
- Les petites entreprises ne sont pas obligées d’ériger une cellule pour l’emploi, sauf si elles demandent un abaissement de l’âge de la prépension.
- La cellule pour l’emploi est accessible à tous les travailleurs de l’entreprise, quel que soit leur âge et leur ancienneté:
- L’inscription obligatoire à la cellule pour l’emploi est valable tant pour les 45 ans et pour les travailleurs en période d’essai.
- Exception est faite pour les travailleurs ayant atteint l’âge de 58 ans ou qui peuvent prouver une activité professionnelle de 38 ans. Ceux-ci peuvent toutefois s’enregistrer sur base volontaire.
- Les travailleurs temporaires et intérimaires qui ont au moins 1 an d’ancienneté sont également inscrits dans la cellule pour l’emploi afin de faire usage de l’offre d’outplacement.
- L’intensité de l’accompagnement varie en fonction de l’âge du travailleur:
- Dans la cellule pour l’emploi, l’offre d’outplacement est obligatoirement de 60 heures d’accompagnement au moins pour les travailleurs de plus de 45 ans et de 30 heures au moins pour les travailleurs de moins de 45 ans.
- Lors de ces restructurations, la Flandre demande un doublement du nombre d’heures d’accompagnement.
Il est possible d’offrir un accompagnement en outplacement dès la période de préavis. Le travailleur n’est cependant pas obligé d’entamer l’accompagnement pendant sa durée de préavis. Ceci est valable également lorsque le travailleur est lui-même demandeur. Si l’accompagnement débute cependant, ces heures seront déduites du nombre d’heures de sollicitation auxquelles le travailleur a droit.
L’accompagnement en outplacement est fixé par la loi à 60 heures, réparties en trois blocs de 20 heures. L’accompagnement complet peut s’étendre sur toute une année. Dans certains dossiers, la Flandre demande de doubler le nombre d’heures.
L’outplacement ne coûte rien au travailleur qui en fait usage. L’employeur qui licencie est celui qui paie pour le service. En cas de licenciement pour restructuration, les autorités prévoient des aides financières. Et ce, tant pour l’ancien employeur que pour les travailleurs licenciés, ainsi que pour le nouvel employeur. Les autorités montrent de cette manière leur intérêt pour des mesures favorisant la remise au travail de travailleurs licenciés.
Un employeur qui omet d’offrir un outplacement doit payer une contribution de 1800 euros au fonds d’outplacement par travailleur qui y a droit mais qui n’a pas reçu d’accompagnement.
