Titres-services: la période de transition pour certaines mesures a pris fin le 31 décembre 2009

Dans notre article du 2 septembre 2009, nous avons commenté en détail les modifications intervenues au niveau des titres-services. *

Certaines de ces mesures bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2009. Voici, pour rappel, un aperçu des conséquences de l’expiration de cette période de transition.

1. Résiliation d’un contrat à durée déterminée

Un contrat titres-services à durée déterminée pouvait être résilié moyennant notification d’un délai de préavis de sept jours. Cette possibilité à été supprimée le 1er septembre 2009 ; depuis cette date, les règles générales de la loi relative aux contrats de travail s’appliquent.

Les travailleurs titres-services engagés avant le 1er septembre 2009 avec un contrat à durée déterminée restaient toutefois soumis à l’ancienne règlementation tant que l’employeur continuait à offrir des contrats à durée déterminée successifs, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

Depuis le 1er janvier 2010, il n’est donc plus possible de résilier un contrat titres-services avec un délai de préavis de sept jours.

2. Modifications concernant la durée maximale de contrats à durée déterminée successifs

Depuis le 1er septembre 2009, les travailleurs titres-services peuvent, pendant les 3 premiers mois de l'occupation à compter de la première déclaration Dimona, se voir offrir des contrats à durée déterminée successifs sans que cela n’entraîne la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Les travailleurs titres-services engagés avant le 1er septembre 2009 bénéficiaient encore d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2009.
Dans la pratique, cette période ne concernait que les travailleurs titres-services avec une indemnité complémentaire (ancienne catégorie A). Vous pouviez encore leur offrir des contrats à durée déterminée successifs pendant 6 mois au maximum et ce, à partir de la première déclaration Dimona.

Depuis le 1er janvier 2010, les collaborateurs qui travaillaient encore dans les liens d’un contrat à durée déterminée doivent recevoir un contrat à durée indéterminée.

3. Modifications concernant la durée de travail minimale par prestation de travail

Depuis le 1er septembre 2009, chaque période de travail doit comporter au moins trois heures.

Jusqu’au 31 décembre 2009, les travailleurs titres-services sans indemnité complémentaire (ancienne catégorie B) qui avaient déjà un contrat à durée indéterminée avant le 1er septembre 2009, pouvaient avoir des périodes de travail de moins de 3 heures.

Depuis le 1er janvier 2010, les périodes de travail de ces travailleurs doivent également compter 3 heures au minimum.

Si cela vous oblige à adapter l’horaire de vos travailleurs, nous vous invitons à nous communiquer les modifications.

4. Modifications concernant la durée de travail hebdomadaire minimale

Depuis le 1er septembre 2009, les travailleurs titres-services avec une indemnité complémentaire doivent, à partir du 4ème mois suivant la première déclaration Dimona, avoir un contrat de travail prévoyant une durée de travail d’au moins 13 heures par semaine.

Jusqu’au 31 décembre 2009, ces travailleurs pouvaient toutefois encore avoir un contrat de moins de 13 heures par semaine si la période de 6 mois suivant la première déclaration Dimona n’était pas encore écoulée. De plus, la première déclaration Dimona devait avoir été introduite avant le 1er septembre 2009.

Depuis le 1er janvier 2010, vous devez toutefois veiller à ce que ces travailleurs aient eux aussi un contrat de travail d’au moins 13 heures par semaine.

Si cela vous oblige à adapter l’horaire de vos travailleurs, nous vous invitons à nous communiquer les modifications.


* Article: Titres-services : modification de la règlementation - précisions

Isabel De Smet (Legal Expert)

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12 Février 2010