Titres-services : la période transitoire pour la durée de travail hebdomadaire minimale prend fin le 31 août 2010

Le 2 septembre 2009, nous avons publié un article donnant un aperçu des modifications apportées au régime des titres-services.

Pour certaines de ces modifications, le législateur avait prévu une période de transition.
La première période de transition a pris fin le 31 décembre 2009. La dernière, qui concerne la durée de travail hebdomadaire minimale, prend fin le 31 août 2010.

  1. Avant la modification de 2009
    Les travailleurs titres-services sans allocation complémentaire (ancienne catégorie B) n’étaient soumis à aucun minimum au niveau de la durée de travail hebdomadaire.

  2. Depuis la modification de 2009
    Depuis la modification de 2009, il faut faire une distinction entre :
    • Les trois premiers mois suivant la première déclaration Dimona
    • La période à partir du quatrième mois suivant la première déclaration Dimona.

    Les trois premiers mois suivant la première déclaration Dimona
    En théorie, il n’existe toujours pas de durée de travail hebdomadaire minimale. Toutefois, chaque horaire de travail doit contenir au moins trois heures de travail par semaine, ce qui, dans la pratique, revient à une durée de travail hebdomadaire minimale de trois heures.

    A partir du quatrième mois suivant la première déclaration Dimona
    Pour les travailleurs titres-services sans allocation complémentaire (ancienne catégorie B), la durée de travail minimale s’élève à 10 heures par semaine.

    Ces travailleurs bénéficiaient toutefois d’un régime transitoire jusqu’au 31 août 2010. L’application de ce régime transitoire était soumise aux conditions suivantes :
    • de juin 2009 à août 2009, avoir été lié par un contrat de travail titres-services
    • être resté en service après le 1er septembre 2009

    Pendant cette période transitoire, les travailleurs titres-services ayant une durée de travail inférieure à dix heures par semaine, avec un minimum de trois heures, pouvaient opter pour le maintien de leur durée de travail hebdomadaire.

    Les travailleurs qui souhaitaient faire usage de cette possibilité, devaient communiquer leur choix de manière formelle.

  3. A partir du 1er septembre 2010
    A partir du 1er septembre 2010 (la période de transition susmentionnée prend fin le 31 août 2010), la durée de travail de tous les travailleurs titres-services sans allocation complémentaire (ancienne catégorie B) s’élève à 10 heures par semaine à partir du quatrième mois suivant la première déclaration Dimona.

    Si vous devez encore adapter la durée de travail de ces travailleurs titres-services, nous vous invitons à prendre contact avec votre gestionnaire clients, qui introduira la modification dans les bases de données.

Écrit par Ivo Debrabandere

31 Août 2010

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