Commission Paritaire 329.03 - Obligations concernant la formation des travailleurs

Les employeurs relevant d’un secteur qui réalise des efforts de formation insuffisants, sont redevables d’une cotisation patronale supplémentaire de 0,05% de la masse salariale brute. Dans ce contexte, la commission paritaire 329.03 (organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires) a récemment conclu une CCT qui oblige les employeurs concernés à offrir à leurs travailleurs un nombre suffisant d’heures de formation. Ce système évite aux employeurs de devoir payer la cotisation patronale supplémentaire.

Employeurs concernés

Les employeurs de la commission paritaire 329.03 pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires sont obligés d’offrir à leurs travailleurs un nombre suffisant d’heures de formation.

Formation obligatoire

Temps de formation

Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation dans le cadre de l’exécution du travail ou des objectifs de l’organisation.

Le temps de formation au niveau de l’entreprise est calculé comme suit :
- pour 2011 : 4,94 heures x nombre de travailleurs exprimé en ETP au 1er janvier 2011 ;
- pour 2012 : 5,19 heures x nombre de travailleurs exprimé en ETP au 1er janvier 2012.

Modalités de la formation

La formation doit être dispensée pendant les heures de travail ; elle doit être organisée soit par l'employeur, soit, à sa demande ou suivant son approbation, par un tiers.

S’il existe un organe de concertation au niveau de l’entreprise (le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, une délégation syndicale), l'employeur négociera avec les représentants des travailleurs un plan de formation, pour autant qu'il n'y en ait pas encore, et présentera les données relatives aux efforts de formation reprises dans le bilan social pour évaluation de l'approche en matière de formation.

Pas de cotisation patronale supplémentaire dans la CP 329.03

Dans les secteurs qui réalisent des efforts de formation insuffisants, les employeurs sont redevables d’une cotisation patronale supplémentaire de 0,05%. Suite à la conclusion de cette CCT, les employeurs précités de la commission paritaire 329.03 pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires ne devront pas payer cette cotisation supplémentaire.

Source : CCT du 28 juin 2011 relative à la formation

Joni Roobaert
Legal Expert

Écrit par Ivo Debrabandere

22 Septembre 2011