Voitures de société : nouvelle réglementation fiscale

Depuis le 1er janvier 2012, il faut tenir compte d’une modification intervenue au niveau du calcul de l’avantage imposable que constitue l’utilisation d’une voiture de société à des fins privées.

Nouvelle formule pour le calcul de l’avantage fiscal

La modification concerne uniquement la partie fiscale. La cotisation de solidarité que les employeurs doivent payer à l’ONSS reste inchangée.

Le calcul de l’avantage fiscal s’effectue désormais sur la base de la valeur catalogue et de l’émission CO2. La distance entre le domicile et le lieu de travail ne joue plus aucun rôle. Le nouveau mode de calcul ne tient donc plus compte des forfaits de 5000 et 7500 km.

La formule de base utilisée pour calculer le montant annuel de l’avantage fiscal se présente comme suit :

Valeur catalogue x pourcentage CO2 x 6/7

Valeur catalogue

Par valeur catalogue, une notion entièrement nouvelle dans la réglementation relative aux voitures de société, il faut entendre la valeur facturée de la voiture, options et TVA comprises, sans tenir compte d’une quelconque remise, réduction, …

Cette notion s’applique tant aux voitures neuves qu’aux voitures d’occasion et celles en crédit-bail.

Pourcentage CO2

Le pourcentage CO2 varie en fonction du type de propulsion et de l’émission CO2 de la voiture. Le législateur prévoit une valeur pivot de 5,5%, à adapter sur la base de l’émission CO2 réelle de la voiture.

Ce pourcentage (5,5) correspond à une émission CO2 de référence de 95 grammes par kilomètre pour une voiture diesel, et de 115 grammes par kilomètre pour un moteur à essence, au GPL ou au gaz naturel. Le pourcentage minimal s’élève à 4%, le pourcentage maximal à 18%.

Cela donne le mode de calcul suivant :

Propulsion = électrique : toujours 4% car émission CO2 = 0

Propulsion = essence, GPL, gaz naturel :

Si CO2 = 115 : pourcentage = 5,5%
Si CO2 ≠ 115 : pourcentage = 5,5% + [(émission réelle – 115) x 0,1)


Cette valeur s’élève au minimum à 4% et au maximum à 18%

Propulsion = diesel

Si CO2 = 95 : pourcentage = 5,5%
Si CO2 ≠ 95 : pourcentage = 5,5% + [(émission réelle – 95) x 0,1)

Cette valeur s’élève au minimum à 4% et au maximum à 18%

Si la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) ne dispose pas de données concernant l’émission CO2, une émission forfaitaire sera imposée. Pour les moteurs diesel, elle s’élève à 195 gr/km, pour les moteurs à essence, au GPL ou au gaz naturel à 205 gr/km.

Cela donne le pourcentage suivant :

Essence, GPL ou gaz naturel : 5,5 + [(205 – 115) x 0,1) = 14,5%
Diesel : 5,5 + [(195 - 95) x 0,1) = 15,5%

Valeur minimale voiture de société

L’avantage mensuel est égal au montant annuel divisé par 12. Le résultat ne peut être inférieur à 100 EUR par mois.

S’il y a une intervention personnelle du travailleur pour l’utilisation de la voiture de société à des fins privées, celle-ci peut être portée en déduction de l’avantage fiscal.

Bien qu’elle suscite encore beaucoup de questions, la nouvelle réglementation fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Il va de soi que nous vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution dans ce dossier.

Lies Planckaert
Legal Expert

Écrit par Ivo Debrabandere

25 Janvier 2012