récupération d’une rémunération payée en trop au cours d’une année antérieure (attestation 25)

Depuis le 1er janvier 2010, le fisc applique une réglementation spécifique concernant la récupération des rémunérations indues payées au cours d’une année antérieure.

Le mode de récupération varie en fonction du moment où la réclamation intervient en combinaison avec l’année à laquelle la rémunération se rapporte.

Nous distinguons trois périodes :

  1. Période avant l’établissement des fiches fiscales : le moment de la réclamation et l’année à laquelle la rémunération se rapporte, sont les mêmes.
  2. Période après l’établissement des fiches fiscales, mais dans le délai prévu pour l’introduction de rectifications : le remboursement de la rémunération peut être réclamé jusqu’au 31 juillet de l’année suivant celle à laquelle la rémunération se rapporte.
  3. Période après l’enrôlement des impôts : la réclamation intervient après le 31 juillet de l’année + 1 à laquelle la rémunération se rapporte ou après plus d’un 1 suivant l’année à laquelle la rémunération se rapporte.

En cas de rectification, le secrétariat social tiendra compte des périodes précitées tant pour le mode de rectification de la rémunération que pour la remise des fiches correctes :

  1. Période 1 : fiche 281 originale mentionnant le montant imposable et le précompte professionnel retenu.
  2. Période 2 : fiche 281 rectificative mentionnant la modification du montant imposable et du précompte professionnel retenu.
  3. Période 3 : attestation 25 mentionnant uniquement la modification du montant imposable. Pendant cette période, la récupération du précompte professionnel auprès du fisc n’est plus possible. La partie qui a payé la rémunération récupérera le précompte professionnel payé en trop auprès du bénéficiaire de la rémunération et ce, de manière indirecte.

Par conséquent, si vous souhaitez effectuer des rectifications, nous vous invitons à tenir compte des délais suivants pour le calcul et la remise des fiches correctes :

  • Remise d’une fiche 281 originale : jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année de revenus
  • Remise d’une fiche 281 rectificative : jusqu’au 31 juillet de l’année suivant l’année de revenus
  • Remise d’une attestation 25 : après le 1er août de l’année suivant l’année de revenus ou pour des années de revenus antérieures.

Nous tenons à souligner que pendant la dernière période, il est impossible pour la partie ayant payé la rémunération de récupérer le précompte professionnel auprès du fisc. Il en résulte que le bénéficiaire de la rémunération payée à tort remboursera à la partie ayant payé la rémunération tant le montant net perçu à tort que le précompte professionnel.

Les dispositions relatives à l’octroi d’une rémunération supplémentaire pour une année antérieure restent inchangées. Il en va de même pour celles concernant la rectification – tant positive que négative - de provisions ONSS.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à prendre contact.  

Écrit par Ivo Debrabandere

26 Janvier 2012