Travail à temps partiel : présomption réfutable de travail à temps plein en cas de non-respect des formalités

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le gouvernement Di Rupo I a imposé un certain nombre d’obligations supplémentaires aux employeurs occupant des travailleurs à temps partiel.

En effet, suite à un arrêt de la Cour de Cassation, il faut tenir compte d’une présomption réfutable de travail à temps plein en cas de non-respect d’un certain nombre de formalités administratives. Cela signifie que l’employeur devra fournir la preuve de l’existence du régime à temps partiel au sein de l’entreprise. En cas de non-respect de cette disposition, l’employeur risque de se voir imposer l’obligation de payer à temps plein son personnel lié par un contrat à temps partiel !

Comment fournir la preuve que certains collaborateurs travaillent à temps partiel ?

Publication des horaires à temps partiel

Les horaires habituels des travailleurs à temps partiel doivent être publiés. A défaut de cette publication, l’inspection sociale ‘présumera’ que tous ces travailleurs sont occupés à temps plein. L’employeur est tenu de respecter les formalités suivantes :

  1. Mention de tous les horaires dans le règlement de travail ;
  2. Affichage des horaires variables 5 jours ouvrables à l’avance ;
  3. Conservation d’une copie du contrat de travail, ou d’un extrait, reprenant l’horaire à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté ;
  4. Mention dans le règlement de travail de l’ordre fixe dans lequel les horaires se succèdent en cas de régime de travail organisé selon un cycle de plus d’une semaine.

Sanctions

Le non-respect de ces formalités risque d’entraîner des amendes administratives ou pénales pouvant aller jusqu’à 6.000 EUR.

Conclusion

Afin d’éviter de devoir payer à temps plein le personnel occupé à temps partiel, il faut afficher les horaires et enregistrer les dérogations à l’horaire habituel.

Comme il s’agit d’une présomption réfutable, l’employeur peut renverser la présomption de travail à temps plein en fournissant la preuve que ses travailleurs étaient bel et bien occupés à temps partiel.

Cleo De Wit
Legal Expert

Écrit par Ivo Debrabandere

26 Juin 2012