Régime de pension sectoriel social pour les travailleurs de l’industrie hôtelière à partir du 1er janvier 2013 (CP 302)

A partir du 1er janvier 2013, est instauré un régime de pension sectoriel social, constitué d’un engagement de pension et d’un engagement de solidarité, pour tous les travailleurs occupés dans l’industrie hôtelière.

Pour les entreprises où il n’existe pas encore de régime de pension d’entreprise, la participation au régime de pension complémentaire sectoriel ne requiert aucune action de votre part. L’affiliation sera automatique. A partir du 1er janvier 2013, l’ONSS percevra la cotisation pour le financement du régime de pension sectoriel social avec les cotisations ONSS.

Pour les entreprises qui disposent déjà de leur propre régime de pension complémentaire, il leur est permis de ne pas adhérer au régime de pension sectoriel si elles démontrent, au plus tard le 1er octobre 2012, que tous les travailleurs de l’entreprise bénéficient d’une pension complémentaire au moins équivalente à celle organisée par le secteur.

L’employeur et l’actuaire de l’organisme de pension (c’est-à-dire la compagnie d’assurance ou le fonds de pension) sont tenus de fournir la preuve de l’équivalence du régime de pension d’entreprise au régime de pension sectoriel.

Le Fonds vérifiera cette équivalence à l’aide d’une attestation actuarielle de votre entreprise d’assurance et vérifiera que le régime de pension d’entreprise vise bien tous les travailleurs. Un régime de pension d’entreprise qui, par exemple, s’applique uniquement aux employés, ne répond pas aux conditions.

Les conditions d’équivalence sont définies à l’article 5 de la CCT instaurant le régime de pension sectoriel social.

Formalités à accomplir pour faire reconnaitre l’équivalence de votre régime de pension d’entreprise :

Pour faire reconnaître l’équivalence de votre régime de pension d’entreprise, et par conséquent être exempté de la participation au régime de pension complémentaire sectoriel, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Prenez contact avec votre assureur ou fonds de pension et demandez-lui de vous envoyer le formulaire « Attestation actuarielle hors champ d’application », dûment complété, daté et signé.
  2. Remplissez le document « Déclaration employeur hors champ d’application ».
  3. Envoyez la déclaration et l’attestation actuarielle, par courrier recommandé, au Fonds pour la deuxième pilier pour l’Industrie hôtelière, à l’adresse : Boulevard Anspach 111 bte 4, 1000 Bruxelles.

Vous pouvez télécharger les documents susmentionnés ainsi que le règlements de pension via l’avis publié sur le site internet concernant cette nouvelle réglementation.

Remarque importante

Vous devez envoyer ces documents au plus tard le 1er octobre 2012, la date du cachet de la poste faisant foi. A défaut de transmission dans ce délai, vous serez supposé avoir définitivement opté pour l’adhésion au régime de pension complémentaire sectoriel

Lies Planckaert
Legal Expert

Écrit par Ivo Debrabandere

1 Août 2012