Plan pour l’emploi des travailleurs âgés : réglementation élaborée par le CNT

Comme vous avez pu le lire dans un précédent article le Conseil National du Travail (CNT) a élaboré son propre plan pour l’emploi des travailleurs âgés, qui remplace les mesures prises par le gouvernement fédéral.

Pour quelles entreprises ?

A partir de 2013, les entreprises occupant plus de 20 travailleurs seront obligées d’établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Pour le calcul du nombre de travailleurs, il faut tenir compte du nombre de travailleurs en service le premier jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan pour l’emploi. Le calcul s’effectue sur la base du nombre de déclarations Dimona et s’exprime en équivalents temps plein. Les travailleurs intérimaires sont également pris en compte.

Le nombre de travailleurs est fixé pour une durée de 4 ans. Une entreprise qui compte plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2013 devra donc établir un plan pour l’emploi jusque 2016.

L’employeur peut toutefois contester ce mode de calcul si, à la date du calcul, il occupe exceptionnellement peu ou beaucoup de travailleurs. Dans ce cas, le nombre de travailleurs peut être calculé comme une moyenne sur une période de 4 trimestres.

De quelles mesures s’agit-il ?

La CCT du CNT énumère de manière non limitative différentes mesures que l’employeur peut prendre. Parmi celles-ci figurent :

• des mesures concernant la sélection et l’engagement de travailleurs de 45 ans ou plus ;
• des mesures concernant le développement de compétences et de qualifications ;
• la création de fonctions adaptées ;
• l’adaptation du temps de travail et des conditions de travail ;
• etc.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’employeur établit chaque année un plan pour l’emploi. Cependant, il peut également établir un plan pour l’emploi qui comporte des mesures pluriannuelles.

Le plan doit ensuite être soumis au conseil d’entreprise ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs.

Les organes de concertation ont la possibilité d’émettre un avis sur le plan tel que proposé par l’employeur. Dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs où il n’y a pas de délégation syndicale, il suffit à l’employeur d’informer les travailleurs concernant le plan pour l’emploi.

A l’échéance du plan pour l’emploi, l’employeur doit également informer les organes de concertation ou les travailleurs des résultats des mesures prises.

Le plan pour l’emploi doit être conservé pendant 5 ans.

Le CNT a élaboré un modèle de plan pour l’emploi.

Source: CCT n° 104 du 27 juin 2012

Écrit par jonas

7 Août 2012