Critères nécessaires pour démarrer?

Vous souhaitez entamer une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou constituer une société? Pour ce faire, vous devez satisfaire aux conditions suivantes:

  • Vous avez au moins 18 ans
  • Vous jouissez de vos droits civiques. Une personne condamnée pour fraude ou faillite par faute grave peut être temporairement privée de son droit d’exercer une activité d’indépendant. En principe, une personne ayant été déclarée en faillite peut à nouveau exercer une activité commerciale. Toutefois, si la faillite provient d'une faute grave dans le chef du failli, le tribunal peut lui interdire de redevenir commerçant. Le jugement précise la durée de l’interdiction, qui peut être levée en cas de réhabilitation
  • Vous devez être légalement capable
  • Vous êtes Belge ou citoyen d’un pays membre de l’Union européenne. Les candidats d’une autre nationalité ont besoin d’une carte professionnelle pour étrangers. Cette carte est l’équivalent du permis de travail délivré aux travailleurs salariés étrangers.

    La loi prévoit quelques dérogations à cette obligation. La carte professionnelle n’est donc pas exigée pour:
    • les ressortissants étrangers mariés à un ressortissant membre de l’Espace Economique européen;
    • les ressortissants étrangers titulaires d’une « carte d’identité d’étranger » valable ou d’un certificat d'inscription au registre des étrangers valable;
    • les ressortissants étrangers reconnus comme réfugiés politiques dans notre pays.
    En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec HDP.
  • Vous n’êtes ni comptable, ni expert-comptable, ni fiscaliste… Pour des raisons de déontologie, ces professions ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité commerciale. Même dans le cadre d’activités à titre complémentaire, les personnes qui exercent ces professions ne peuvent poser d’acte commercial.
  • Vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise. Vous êtes libre d’exercer votre activité en tant que personne physique (entreprise individuelle) ou en constituant une société (personne morale).

En tant que personne physique

Vous démarrez vos activités en tant que personne physique?

Ce choix présente certains inconvénients et risques:
  • En cas d’entreprise en personne physique, il n’est fait aucune distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et les biens et avoirs de son entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes responsable personnellement et de manière illimitée. Sont donc sujets au risque d’entreprise non seulement les biens et avoirs de l’entreprise mais aussi le patrimoine privé de l’entrepreneur.
    Si vous souhaitez préserver votre patrimoine personnel ou celui de votre époux ou épouse, prévoyez un contrat de mariage adapté ou faites le choix de vous constituer en société.
  • Les entreprises individuelles tombent sous le coup de l’impôt sur les personnes physiques. Or, celui-ci est en général plus élevé que l’impôt sur les sociétés. Une fois que vos activités auront atteint une vitesse de croisière, cette forme juridique devient moins intéressante sur le plan fiscal.
Le choix de l’entreprise individuelle présente toutefois des avantages indéniables:
  • La plupart du temps, un petit capital de départ suffit amplement.
  • Une seule personne tient les rênes de la direction. Vous êtes donc en mesure de prendre des décisions rapides, ce qui garantit un fonctionnement flexible et fluide.
  • Vous disposez d’une grande liberté et d’une autonomie considérable. Le point de vue des instances officielles n’a que peu de poids sur les décisions que vous prenez.
  • Vos obligations administratives et comptables sont limitées.
Formalités administratives pour les entreprises individuelles

En constituant une société:

Vous démarrez vos activités en tant que personne morale?

Le choix de la société apporte de nombreux avantages dignes de s’y attarder:
  • Les risques financiers sont limités. Contrairement à la situation des personnes physiques, il existe pour les personnes morales une distinction nette entre le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise. La responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport. Si les choses tournent mal, votre patrimoine privé ne risque généralement rien.
  • Le statut fiscal est avantageux. Les tarifs appliqués dans le cadre de l’impôt sur les sociétés sont en règle générale moins élevés que dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques. C’est la raison pour laquelle de nombreux indépendants en entreprise individuelle se constituent en société. Les frais supplémentaires encourus sont négligeables en comparaison des gains sur le plan fiscal.
  • Le licenciement d’un administrateur ou d’un associé ne signe pas nécessairement l’arrêt de mort de la société. Les autres associés ou administrateurs peuvent aisément et rapidement en reprendre les rênes.

Bien entendu, la constitution en société n’a pas que des avantages:

  • Les frais de départ sont bien plus élevés. Un capital de départ minimal est notamment exigé. La somme de départ est imposée par la loi et dépend de la forme de la société.
  • Les obligations administratives et comptables sont plus étendues, mais aussi beaucoup plus complexes. Les services d’un comptable ou d’un expert-comptable sont pratiquement indispensables.
Formalités administratives pour les sociétés